Alexandre Archambault

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French lawyer. Law & Bits. ePrivacy. CyberSec. Different Thinker / Avocat Numérique. Libertés publiques. Trucs pour ceux qui ont besoin d'en connaitre. Exégète professionnel depuis 1996.

Article 431-1 du code pénal : « Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »
Motivation retenue par le Tribunal pour requalifier la convention d'origine en convention d'occupation du domaine public
Précisions apportées par le Conseil d'Etat le 17 juillet 2026 sur la proposition de loi visant à encadrer l'accès des mineurs aux réseaux sociaux
« L’absence de caractère rétroactif ne signifie toutefois pas que les contenus mis en ligne antérieurement aux nouvelles règles, s’ils sont maintenus en violation desdites règles, ne pourraient pas être supprimées, sauf à priver d’effet l’adoption de ces nouvelles règles. En effet, il appartient à l’utilisateur qui ne remplit plus les conditions au regard des règles de la plateforme, soit de s’y conformer, soit de retirer le contenu inadapté. »
Motivation retenue par le Conseil d'Etat pour rejeter le recours de CloudFlare
« Dans ces conditions et dès lors qu’il est dans la cause, l’auteur des propos allégués diffamatoires doit être en mesure d’invoquer les exceptions qui lui appartiennent aux termes de la loi du 29 juillet 1881, texte spécial et d’ordre public qui prime sur l’article 6-3 de la LCEN, texte général qui s’applique à toute personne susceptible de contribuer à prévenir le dommage. » Nullité de l'assignation en procédure art. 6-3 LCEN contre une plateforme demandant le retrait de contenus estimés diffamatoires faute de respect du formalisme prévu par la loi du 29 juillet 1881
Communiqué de presse de la CJUE en date du 16 juillet 2026 dans le cadre de l'affaire C-421/24
Tarifs Paris Toulouse en train pour un trajet aller le vendredi 4 septembre 2026, à la date du 15 juillet 2026
1,3 cm2 par roue : c'est la surface de contact d'un TGV avec le rail
Extrait du communiqué de presse du Tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juillet 2026
Motivation retenue par le juge des référés pour justifier la transmission des données d'identification de l'éditeur du podcast
Considérant 18 de l'avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi de cohésion républicaine de lutte contre le racisme et l’antisémitisme : « Le Conseil d’Etat estime donc que ces dispositions portent à l’exercice de la liberté d’expression une atteinte qui pourrait être regardée comme n’étant pas nécessaire, adaptée et proportionnée à l’objectif poursuivi dans toutes les situations qu’elles pourraient concerner, de sorte qu’elles se heurtent à un risque d’inconstitutionnalité et, pour les mêmes raisons au regard du contrôle qu’exerce la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement des articles 8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à un risque d’inconventionnalité. »
Motivation du Tribunal pour retenir la responsabilité de Google dans la fermeture des comptes AdWords
Admis Mention Très Bien avec les félicitations du jury
Motivation retenue par le Tribunal pour écarter le dénigrement pour des propos tenus dans le cadre d'une audition parlementaire
Post de la Gendarmerie Nationale sur Facebook le 2 juillet 2026
Condamnation d'un notifiant LCEN pour procédure abusive
Communiqué de presse de la CJUE en date du 2 juillet 2026 dans le cadre de l'affaire C-738/22
Décision 12-D-18 de l'Autorité de la concurrence sur l'interconnexion Internet
Données ARCEP sur l'interconnexion Internet en France https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/nos-publications-chiffrees/linterconnexion-de-donnees/barometre-de-linterconnexion-de-donnees-en-france.html
Tweet du journaliste Raphael Grably en date du 1er juillet 2026 https://x.com/GrablyR/status/2072300460778651815
Dispositif de l'ordonnance de référé
Motivation retenue par le Conseil d'État pour valider le rejet de la plainte par l'ARCOM.
Motivation retenue par le Tribunal pour retenir la responsabilité pour notification infondée
Motivation du Tribunal sur la responsabilité incombant au notifiant dont la demande de blocage / retrait d'un contenu est injustifiée
Extrait du dossier consacré à cette affaire par Libération dans son édition du 23 janvier 2026
Extension proposée par NextInpact permettant d'identifier les sites d'arnaques grâce aux données fournies par l'Autorité des Marchés Financiers ainsi que des membres de l'AFNIC
Analyse de la Commission sur la compatibilité de la loi fast fashion au droit de l'Union
Rappel de la Commission sur le fait que le dispositif envisagé par les autorités françaises relève du domaine coordonné
La circonstance que le marché en cause ait été résilié sans qu’aucun bon de commande n’ait été émis après sa notification n’est pas, à elle seule, de nature à exclure que les sociétés titulaires de ce marché aient engagé des frais et investissements pour son exécution ni à faire obstacle à la mise en œuvre de l’indemnisation prévue par le cahier des clauses administratives générales
Pour la Cour, l'indemnisation proposée par OVH (8 mois d'abonnement) est conforme au contrat (qui prévoyait 6 mois).
Il convient de rappeler qu'au titre des services, le client n'a souscrit qu'une location d'un VPS, pour un montant mensuel limité, en demeurant responsable de la gestion des données qu'il y plaçait. La clause d'exclusion de responsabilité relative à la perte de données, citée par le client, n'est que la traduction des obligations réciproques souscrites, étant observé que celle limitant la responsabilité de l'hébergeur respecte l'équilibre des obligations, puisqu'en l'absence de fourniture de l'espace de stockage, la contrepartie de cette obligation est restituée au client, dans la limite du montant mensuel versé par celui-ci.
Pour la Cour, de telles clauses ne sont pas illicites en tant que telles : « Le seul critère retenu pour déterminer la validité de la clause s'apprécie au moment de la formation du contrat et consiste à rechercher si la portée de l'obligation essentielle souscrite par le débiteur est contredite et si la clause prive le contrat de tout intérêt pour le créancier. Cette appréciation doit être effectuée in concreto au regard de l'équilibre d'ensemble de l'opération contractuelle considérée. »
Rappel par la Cour : l'obligation tenant au respect des SLA convenus entre les partie est une obligation de résultat
Pour la Cour, au regard de l'ampleur de l'incendie et de la façon avec laquelle OVH a géré l'incident avec ses clients, aucun manquement à l'article 32 du RGPD n'est caractérisé à l'encontre d'OVH
Rappel par la Cour : l'incendie d'un DataCenter n'est pas un cas de force majeure (exonératoire de responsabilité) pour son exploitant
Pour la Cour la gestion par OVH de cet incendie de grande ampleur ne constitue pas un manquement à l'article 32 du RGPD
Rappel par le Conseil d'Etat de la primauté du droit de l'Union en matière de régulation du numérique (avis rendu le 8 janvier 2026)
Communiqué de presse de la Cour de Justice de l'Union européenne dans le cadre de l'arrêt rendu dans l'affaire C-232/25
Le domaine coordonné en matière de numérique peut couvrir des dispositions relevant du droit pénal
Partenariats Iliad / ChapsVision & VSORA
Motivation retenue par la Cour de Cassation : « Il résulte de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 9 du code de procédure civile que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. Justifie sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'à l'occasion des opérations de vote, il était fait état d'une fuite et d'une utilisation illicite des données personnelles des salariés, admet la production d'un rapport d'analyse technique, réalisé par un cabinet extérieur, après avoir relevé que ce sous-traitant avait pseudonymisé l'ensemble des données personnelles utilisées, détruit les données initiales, lesquelles ne comportaient pas le contenu de courriers électroniques, puis réalisé une analyse purement volumétrique des données ainsi pseudonymisées ne donnant lieu à établissement d'aucun fichier nominatif, le droit à la preuve le justifiant comme étant nécessaire à la défense de la société et proportionnée à l'atteinte extrêmement limitée à la confidentialité des données protégées par le Règlement général sur la protection des données et à la liberté syndicale résultant des modalités des opérations d'analyse. »
Avis circonstancié émis par la Commission visant le projet français de filtre anti arnaques en ligne
Pour la Cour de Cassation, une plateforme peut voir sa responsabilité engagée en raison du rôle actif dans l'agencement et présentation des contenus.
Considérant 114 de l'arrêt CJUE du 16 juin 2026 dans le cadre de l'affaire C-190/24 : la responsabilité n'est pas automatique pour autant, Il appartient à la juridiction de renvoi de procéder aux vérifications nécessaires à cette fin.
Réponse de la CJUE à la question préjudicielle posée par le Conseil d'Etat sur la responsabilité d'une plateforme agençant des contenus ou proposant des services au moyen de la mise en oeuvre d'algorithmes
Analyse effectuée par l'AG CJUE dans le cadre de l'examen des questions posées dans le cadre de l'affaire C-190/24 et relative aux critères susceptibles de justifier l'absence d'exonération de responsabilité d'une plateforme du fait des algos utilisés
Considérant 42 de la Directive e-commerce permettant d'éclairer les critères à considérer pour retenir l'exonération de responsabilité prévue aux articles 14 et 15
« S’agissant de ces obligations procédurales, à savoir celle d’effectuer une demande préalable et infructueuse auprès de l’État membre d’établissement du prestataire concerné afin qu’il prenne lui-même des mesures et celle de notification préalable à la Commission et à cet État membre, il convient de rappeler que ces obligations constituent des exigences procédurales de nature substantielle justifiant l’inopposabilité aux particuliers des mesures non notifiées restreignant la libre circulation des services de la société de l’information »
Conditions rappelées par la Cour pour justifier des mesures nationales dérogatoires
Toute mesure nationale visant le numérique, y compris lorsqu'elle d'ordre pénal, relève du domaine coordonné du droit de l'Union européenne.
Dispositif de l'arrêt CJUE dans les affaires C-188/24 et C-190/24 en date du 16 juin 2026
Communiqué de presse de la CJUE en date du 16 juin 2026
Pas d'autorisation tacite de reprise d'une publication sur les réseaux sociaux
« En l'espèce, en se limitant à formuler des arguments à l'encontre de décisions et d'un jugement devenus définitifs en produisant une requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l'appui de l'intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes, le requérant développe des moyens et conclusions manifestement infondés et irrecevables, il n'apparait pas infondé d'infliger à M. A... un amende pour recours abusif d'un montant de 200 euros. »
Motivation retenue par la Cour d'appel de Paris
Projet de décret pris en application loi SREN précisant les obligations de publication d'indicateurs environnementaux par les fournisseurs Cloud établis en France dont le chiffre d'affaires dépasse les 10 millions €
Projet de décret visant à faciliter l'impression 3D des pièces détachées indisponibles tel que notifié à la Commission Européenne le 2 juin 2026