Arnaud Aubaret

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Rédacteur en chef du Dictionnaire permanent Droit des Étrangers #Ceseda / #Asile / #Nationalité / #Éloignement / #CEDH et tout cela n'engage que moi !

Le comité interministériel de contrôle de l’immigration validera, sous l’autorité du Premier ministre, les orientations de politique migratoire du Gouvernement et rendra compte de leur mise en oeuvre à travers un rapport annuel transmis au Parlement