CAAP

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Le CAAP est une organisation syndicale nationale qui défend les intérêts moraux et matériels des artistes-auteurs et des artistes-autrices quel que soit leur domaine de création artistique. 🐘 : https://framapiaf.org/@CAAP 🏠 : https://caap.asso.fr/

Vous êtes AA en situation de handicap, aimeriez-vous témoigner sur votre situation professionnelle ?
Tract France Travail Vous êtes artiste-auteur et bénéficiaire du RSA ? Votre métier a ses spécificités ➡️ Votre accompagnement aussi Parce que votre environnement de création et vos contraintes professionnelles sont uniques, France Travail mobilise des conseillers experts du secteur de la Culture. ➡️ Connaît les codes et les exigences de votre parcours d’artiste-auteur ; ➡️ Adapte votre suivi au rythme de votre secteur professionnel Adressez un e-mail à accompagnementartistes-auteurs.00310@francetravail.fr Merci d'y joindre l'un des deux documentsattestant de votre activité d'artiste-auteur : ➡️ Le certificat d'immatriculation fourni par l'URSSAF Limousin ; ou ➡️ l'attestation fournie par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Un rendez-vous vous sera proposé sous 15 jours. Ce dispositif, délivré par France Travail services, est co-construit avec le ministère de la Culture et l'Afdas
E-facturation Si vous avez un SIRET, vous devez choisir une plateforme avant le 1er septembre 26
« Près de 37 M€ de cotisations prélevées entre 2006 et 2019 par La Maison des artistes et reversés à l’Acoss n’ont pas été attribuées aux artistes auteurs », indique Katerine Louineau, artiste plasticienne et administratrice du Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs (CAAP), à News Tank le 25/06/2026, confirmant une information de Libération. Sur cette somme, 31,2 M€ n’ont pas été affectés aux cotisants car ils n’ont pas été identifiés, tandis que certains ont été prélevés deux fois sans être remboursés pour un total de 5,6 M€. « Nous avons découvert ce nouveau dysfonctionnement lors du conseil d'administration de la Sécurité sociale des artistes auteurs le 19/05/2026 », indique Katerine Louineau. « || est très surprenant de la part de Maison des artistes de n’avoir pas su identifier des cotisants pendant cette période. Par ailleurs, le problème perdure cotisations des artistes à la suite de la Maison des artistes). J’estime que nous avons encore 20 millions d’euros supplémentaires non affectés aux artistes auteurs. » Le CAAP demande notamment que soit nommée une commission d’enquête parlementaire sur le dysfonctionnement autour de ces cotisations non versées. Le en ce sens, mais elle doit être signée par d’autres députés pour être transpartisane. Le CAAP demande également la mise en place « d’un fonds d’indemnisation commun ». La Sécurité sociale des artistes auteurs n’a pas répondu aux sollicitations de NewsTank au moment de la parution de l’article.
Pour être électeur aux élections professionnelles des TPE (entreprise employant moins de 11 salariés au 31 décembre de l'année précédent le scrutin) il faut remplir les 3 conditions suivantes : ✅ Avoir un contrat de travail au cours du mois de décembre de l'année précédent le scrutin ✅ Être âgé de 16 ans au moins à la date d'ouverture du scrutin ✅ Ne pas faire l'objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité concernant ses droits civiques.
Sur le site de la MSA (la Sécu des agriculteurs), on voit qu’organiser des élections professionnelles, ce n’est pas compliqué et que les conditions d’accès au vote sont très très larges et ne comprennent aucun mention financière : Qui peut voter ? Pour voter, vous devez : ✅ avoir au moins 16 ans, ✅ relever du régime agricole notamment en qualité d’exploitant, salarié ou employeur de main-d’œuvre, ✅ habiter en France métropolitaine, ✅ être à jour du paiement de vos cotisations sociales, ✅ et jouir de vos droits civiques.
INFO PRO : ATTENTION DEMAIN 19 JUIN, C'EST LA DATE LIMITE DE DÉCLARATION DE VOS REVENUS À L'URSSAF LIMOUSIN Attention : —> même si vous n'avez aucune recettes en 2025, vous êtes tenu de faire cette déclaration. Ne pas le faire vous exposerait à une taxation d'office très salée ! —> même si vous êtes entièrement précompté, vérifiez les déclarations faites par vos diffuseurs ou OGC. Ne le faire vous exposerait à des pertes de droits sociaux (nous constatons chaque année de nombreuses erreurs de déclaration faites par des tiers. ).
LES MINISTÈRES DE TUTELLE «N’EXERCENT PAS LEUR MISSION DE SURVEILLANCE» En 2025, la cour des Comptes recommande de retirer l’agrément à la Sécurité sociale des artistes auteur·ices et confirme que les ministères de tutelle «n’exercent pas avec la vigilance nécessaire leur mission de surveillance». Le directeur en poste depuis 2011, n’a quitté son poste qu’en 2024 avec une indemnité de 300 000 € sans délibération du conseil d’administration. WWW.ARTISTES-AUTEURS.FR/INTERPELLATION
POUR L'OUVERTURE D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE SUR LE SCANDALE AGESSA À L'ASSEMBLÉE NATIONALE ! ARTISTES AUTEUR·ICES INTERPELEZ VOS DÉPUTÉ·ES WWW.ARTISTES-AUTEURS.FR/INTERPELLATION
On nous refuse la reconnaissance de notre corps professionnel... Alors faisons corps, ensemble. Est-ce que vous êtes là ?
**Projet de loi Jean Zay, avec le soutien des ayants droit de Jean Zay, pour enfin reconnaître le travailleur dans l'auteur** **« Nous, artistes-auteurs, exigeons une nouvelle "loi Jean Zay" adaptée aux conditions actuelles de l’exercice de nos professions »** **TRIBUNE** Collectif Un collectif de plus de 600 auteurs et autrices alerte, dans une tribune au « Monde », sur l'état de grande précarité qui caractérise leur métier et plaide en faveur d'une loi-cadre à même de permettre des trajectoires professionnelles dignes et durables, portant le nom de celui qui a porté un projet de loi sur le droit d'auteur sous la IIIe République. **Publié le 07 mai 2026 à 06h00 | Lecture 3 min.** 600 artistes-auteurs ont signé cette tribune dans le Monde.
``` PPL contrat d'édition examen au Sénat le 10 juin Ce projet de modification du contrat d'édition a été mis à l'agenda parlementaire de façon inattendue en pleine crise Grasset. La Ligue des auteurs professionnels et la Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse sont auditionnés cette semaine au Sénat. N° 522 rect. SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 avril 2023 PROPOSITION DE LOI relative au contrat d'édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les secteurs des filières du livre et de l'œuvre musicale et pour simplification de l'exception du droit d'auteur pour les personnes en situation de handicap. PRÉSENTÉE PAR Mme Marie-Laure DAROS, Sylvie ROBERT, Colette BROSSEL, M. Christian BRUVEL, Yvan CHANTREL, Mme Natasha DELATTRE, Agnès EVEN, M. Bernard FILLIÈRE, Mme Batrice GOSSELIN, Élie JOSEPH, Sonia et La PROVOTE, M. Jean-Jacques LOZAC'H, Mme Pascale MARTAT, Mme Fabienne MONIER, Catherine MORIN-DESAILLY, M. Pierre OZOUKLI, Mme Françoise VERZELIN, Mme Anne VERNAL, David ROS, Mme Anne VEUTIER, M. Pierre-Yves ZANIN, Sébastien SANCHEZ. ```
``` 📦👥 Le problème du décret d'application de l'article 5 (devenu 8) Souvenez-vous : l'Assemblée Nationale a voté pour une réforme de notre régime de sécurité sociale fin 2025 : 📦 Élections professionnelles 🏢➡️📁 Fin de la SSAA/Agessa 🏛️ Tutelle du ministère du Travail 🤝 Clarification du dialogue social et respect de la liberté syndicale 🩺 Création d'une action sanitaire ```
Notre avenir va de nouveau se jouer dans un calendrier serré et dense. Mais les mois qui s'annoncent seront historiques. Est-ce que vous êtes prêts ? Voici tout ce qui arrive...
AIDE SOCIALE : COMMENT FAIRE SA DEMANDE ? L’action sociale est gérée par la SSAA jusqu’au 31 mai 2026 ✓ Télécharger le formulaire de demande d’aide sociale sur le site secu-artistes-auteurs https://www.secu-artistes-auteurs.fr/artiste-auteur/mon-activite-artistique/baisse-de-revenus/demande-daide-la-surcotisation-forfaitaire ✓ Compléter le formulaire ✓ Pour chacune des années que vous avez cochées, joindre une copie de votre avis d’imposition sur le revenu (c’est le foyer fiscal qui est pris en compte). ✓ Joindre un relevé d’identité bancaire. ✓ La demande est à envoyer par courrier à l’adresse suivante : La Sécurité sociale des artistes auteurs, 60 rue du faubourg Poissonnière 75010 Paris. ✓ Ensuite vous recevrez un courrier qui vous indiquera la décision et le montant de l’aide allouée. A partir du 1er juin 2026 la gestion opérationnelle de l’action sociale est transférée à l’Urssaf Limousin, la future procédure n’est pas encore connue.
COMMUNIQUÉ INTERSYNDICAL Victoire sur la Sécurité sociale des artistes auteur·ices ! Après les élections professionnelles, cap sur l’assurance-chômage le 18 décembre ! Ce mercredi 3 décembre, les artistes auteur·ices ont remporté une avancée majeure à l’Assemblée nationale : l’article 5 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) entérine enfin la mise en place d’élections professionnelles sans la présence des organismes de gestion collective (les OGC, dont la Sacem et la SACD) au sein du conseil d’administration. Une victoire nette, conquise grâce à la mobilisation des artistes auteur·ices et de leurs organisations syndicales. Ces élections constituent la première étape essentielle pour structurer notre secteur et en assurer la démocratisation. Cette victoire ne règle pas le scandale AGESSA : plus de 40 ans de violation du Code de la Sécurité sociale et des centaines de milliers d’auteur·ices avec des trimestres non validés. Une véritable réparation de ces préjudices reste à obtenir. Ce mardi 9 décembre, se tiendra le prochain conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes auteur·ices. Nous appelons à un rassemblement devant le ministère de la Culture, place Colette, à 17h00 pour célébrer ensemble notre victoire, partager des infos et préparer la suite du combat. Nous vous donnons d’ores et déjà rendez-vous le 17 décembre à 20h00 à la Bourse du Travail de Paris (salle Croizat) pour une assemblée publique, puis aux abords du Sénat le 18 décembre, où sera mise au vote la proposition de loi pour intégrer la caisse commune de l’assurance-chômage. Soyons nombreux·ses mardi 09/12 à 17h00 devant le ministère de la Culture (place Colette) pour célébrer nos victoires, pour exiger la réparation du « scandale Agessa » et le vote de la loi pour une continuité de revenus pour les artistes auteur·ices ! AFD Alliance France Design Backstory l'Association CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices La CGT Spectacle Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse CiL - Charte des Illustrateur-ices Ludiques Ligue des auteurs professionnels SdS - Syndicat des Scénaristes STAA-CNT-SO - Syndicat des Travailleur·euses Artistes Auteurices SNAP CGT - Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT Snéad-CGT - Syndicat national des écoles d'art UNPI - Union nationale des peintres-illustrateurs
🌐 Rdv sur www.artistes-auteurs.fr/interpellation 📝 Entrez vos coordonnées, ça trouvera automatiquement votre sénateur ou sénatrice. ✉️ Un mail a été rédigé par nos équipes. 👩‍🎨 Personnalisez-le en introduction en vous présentant, en précisant où vivez, en précisant votre métier créatif et vos inquiétudes.
Par un tour de passe passe, il est proposé par amendement de transférer la gestion des contentieux du passif Agessa à l’Urssaf. Encore une fois, l’État reconnaît bien les graves défaillances mais nie toujours sa responsabilité dans le scandale de nos retraites. Il n’y a toujours pas de réponse politique à la hauteur.
La sécurité sociale est un service public constitutionnellement encadré. ⚖️ Principe d’égalité ➡️ Égal accès aux droits, égalité devant la loi 🗳️ Principe de démocratie sociale ➡️ La sécurité sociale doit être gérée par des représentants élus et légitimes des assurés 🏛️ Principe de neutralité ➡️ Un organisme de sécurité sociale ne peut pas être gouverné par une structure privée défendant des intérêts particuliers
Aujourd’hui au Sénat, notre avenir se joue. Et nous pouvons tout perdre.
Info pro sécu des AA : victoire de la mobilisation des AA pour le rétablissement de leurs élections et le respect des partenaires sociaux (AA et diffuseurs) dans leurs instances ! l'article 5 du PLFSS 2026 du gouvernement ne prévoyait pas le rétablissement des élections des AA qui avaient été supprimées sans concertation lors de la réforme de 2018 au profit d'une désignation ministérielle ! l'article 5 présenté par le gouvernement a été amendé le 5 novembre par l'assemblée nationale : à l'avenir les AA devraient enfin pouvoir élire leurs représentants, ces derniers ne seront plus désignés par le Ministère de la culture. la démocratie doit être rétablie. cet amendement conforte également le respect du dialogue social en écartant l'introduction de tiers (les OGC) dans les instances de protection sociale.
Rdv sur www.artistes-auteurs.fr/interpellation Entrez vos coordonnées, ca trouvera automatiquement votre parlementaire. Un mail a été rédigé par nos équipes. Personnalisez-le en introduction en vous présentant et précisant votre métier créatif.
Ce Conseil garantirait : Une gouvernance démocratique et élue Une utilisation transparente des fonds publics Une efficacité administrative renforcée Une rationalisation des dépenses en supprimant les doublons Un meilleur service social rendu aux créateurs et créatrices.
Les fondateurs de l'Agessa ne peuvent pas faire semblant de découvrir ces dysfonctionnements maintenant seulement et proposer des changements ‘de façade”. Pendant des années, les syndicats ont alerté en vain en interne. Tous les rapports d'inspection, de la Cour des comptes ou le Défenseur des Droits vont dans
C'EST MAINTENANT QUE TOUT SE JOUE POUR L'AVENIR DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS LIVE PLFSS 2026 Assemblée nationale
INFO PRO AA ET RSA : QUEL DISPOSITIF DÉDIÉ ? Le 19 mars 2024, la ministre de la Culture a annoncé un aménagement de l'obligation des 15 heures d'activité pour les artistes-auteurs au RSA. Le ministère de la culture, France Travail et l‘AFDAS ont créé un dispositif dédié aux artistes-auteurs bénéficiaires du RSA. Ce dispositif a été présenté aux organisations professionnelles en février 2025 et se met progressivement en place. Il concerne l’accompagnement des AA orientés vers France Travail. Les AA doivent s’adresser à des agents de France-travail-spectacle qui sont informés de ce dispositif dédié : Le fait pour un AA de poursuivre son activité de création artistique vaut pour l’accomplissement des 15 heures d’activité. S’il en éprouve le besoin, l’AA peut aussi manifester sa volonté de suivre, soit un accompagnement généraliste proposé par France Travail, soit un accompagnement professionnel plus spécifique avec un conseiller de l’Afdas. Ces temps d’accompagnement volontaire tiennent également lieu d’accomplissement des 15 heures d’activité.
Hier, le seuil unique de TVA à 25 000 € a été annulé par un vote unanime de l’Assemblée Nationale : 227 votants, 227 exprimés, 227 pour.
3/ Piège à éviter ! Cette partie n'est pas à remplir. Elle ne vous concerne pas, car vous réglez vos cotisations sociales à l’Urssaf Limousin. BA, BIC, BNC À IMPOSER AUX PRELEVEMENTS SOCIAUX
« Quels sont les revenus à déclarer lors de la déclaration annuelle ? » En tant qu'artiste-auteur, vous ne devez déclarer à l'Urssaf que les revenus qui se rattachent à votre activité artistique. Il existe deux catégories de revenus artistiques : - les revenus principaux qui sont générés par la conception, la création, l'utilisation ou la diffusion d'une de vos œuvres, relevant de votre activité artistique principale (droits d'auteurs, revenus tirés de la vente d'une œuvre originale, aides à la création et bourses de résidence par exemple); - les revenus accessoires qui sont générés par les activités exercées dans le prolongement de votre activité artistique principale. Ceux-ci relèvent du régime de Sécurité sociale des auteurs dans la limite d'un plafond fixé à 1200 x SMIC horaire (soit 13 980€ en 2024). Vous pouvez retrouver la liste détaillée de ces catégories de revenus sur urssaf.fr.
APPEL À TÉMOIGNAGES AA & RSA Comment s'applique réellement la réforme du RSA pour les artistes-auteur·ices ?
Les revenus d'activités accessoires d'un artiste-auteur affilié à l'URSSAF du Limousin n’ont pas à être déclarés à France Travail Lors de L'actualisation mensuelle si l'artiste-auteur a eu des revenus de vente d'œuvres dans l'année en cours ou les deux années précédentes. En revanche si vous dépassez 1200 fois Le SMIC horaire d'activités accessoires dans l'année (14 256 € en 2025), vous devez déclarer vos activités accessoires à France Travail {y compris à titre rétroactif). Texte de référence : article R382-1-2 du Code de la sécurité sociale
Signataires :  - SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens  - SRF Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films  - STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur-euses Artistes-Auteur-ices CNT-SO - UNPI Union nationale des peintres-illustrateurs  - USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit Retrouvez le communiqué en flashant le QRCode  http://www.la-charte.fr/wp-content/uploads/2025/03/CP-pdf-3.pdf
 Signataires :  - adaBD Association des auteur-ices de bande dessinée AFD Alliance France Design - ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l'audiovisuel - Backstory l'Association - CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices - La Charte des auteurs etillustrateurs jeunesse - La CIL Charte des Illustrateurs-ices Ludiques  - EGBD États généraux de la bande dessinée  - FNSAC-CGT - La CGT Spectacle - La Ligue des auteurs professionnels - La Source Aux Auteurs - SdS Syndicat des Scénaristes - S.E.L.F. Syndicat des écrivains de langue française  - SMC Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine  - SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière - SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien-nes CGT - SNP Syndicat National des Photographes
Nous demandons instamment :  - La création d'un Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à notre organisme de sécurité sociale et dont les missions seront mentionnées dans le code de la sécurité sociale. - Le rétablissement des élections professionnelles des artistes-auteurs pour déterminer périodiquement quelles organisations d'artistes-auteurs peuvent être qualifiées de représentatives et pourront légitimement siéger dans le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs.
## Quelle composition du Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs ? Il appartient aux artistes-auteurs eux-mêmes, et non au gouvernement, de désigner par élection les organisations qui peuvent légitimement les représenter dans le Conseil de leur protection sociale. Suite à la suppression des élections des artistes-auteurs en 2018, aucune organisation d'artistes-auteurs aujourd'hui ne peut être qualifiée de « représentative ». Dans le régime général des salariés, auquel les artistesauteurs sont rattachés, le principal critère de représentativité est l'audience électorale, or ce critère est manquant parmi ceux de l'article L. 2121-1 du code du travail cité en référence pour les artistes-auteurs. L'« enquête de représentativité » dont se prévaut le gouvernement est une mystification qui a positionné les artistes-auteurs comme des organisations d'employeurs, alors que dans ce régime, ce sont les diffuseurs à qui ce rôle est attribué.
- voter le rapport annuel relatif à la gestion du recouvrement par l'Urssaf ; - proposer au ministre chargé de la Sécurité sociale des modifications législatives ou réglementaires dans son domaine de compétence ; - être saisi par ce même ministre de toute question relative à la protection sociale des artistes-auteurs ;  - être saisi, pour avis, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et des projets de mesures législatives ou réglementaires concernant la sécurité sociale des artistes-auteurs. Le conseil peut désigner en son sein des commissions et leur déléguer une partie de ses attributions. Le conseil peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
- veiller à la qualité des services rendus aux artistes-auteurs par l'organisme de sécurité sociale assurant le recouvrement des cotisations (l'Urssaf) et par les organismes assurant le service des prestations (CPAM, CNAV, CAF, …); - être saisi pour avis et formuler des propositions d'amélioration de la politique de services rendus aux artistes-auteurs ; - déterminer les budgets et les orientations générales relatives à l'action sanitaire et à l'action sociale déployées en faveur des artistes-auteurs ; - désigner les membres de la commission d'action sociale et les membres de la commission d'action sanitaire ; veiller à la bonne application aux artistes-auteurs des règles relatives à leur protection sociale, notamment à travers des médiations dédiées ; - déterminer les orientations générales de la politique de communication à l'égard des artistes-auteurs et de leurs diffuseurs ; - déterminer les orientations générales de l'observation statistique favorisant la connaissance de la protection sociale et des métiers des artistes-auteurs ;
L'état des lieux à la SSAA s'avère catastrophique. Aux dysfonctionnements et aux défaillances de gestion s'ajoutent la souffrance au travail des salariées. Force est de constater que l'agrément de la SSAA et la recomposition de son CA par le gouvernement étaient finalement des leurres. Dans les faits, les artistes-auteurs sont exclus du pilotage de leur régime social. **Aujourd'hui les artistes-auteurs sont donc les seuls travailleurs en France à ne pas disposer d'un conseil rattaché à leur organisme de sécurité sociale et qui soit effectivement chargé du pilotage de leur protection sociale. Cette situation ne peut perdurer.** ## Quelles missions pour le Conseil de la protection sociale des artistes-auteurs rattaché à leur organisme de sécurité sociale ? - piloter le régime de protection sociale des artistes-auteurs ;  - voter les budgets ; - établir le règlement intérieur du conseil ;
Le gouvernement avait pourtant annoncé que les « missions spécifiques de cet organisme seraient renforcées » : - L'affiliation, auparavant réalisée par les caisses primaires d'assurance maladie, lui est transférée ; - Sa compétence au regard du champ d'application du régime est confortée, les commissions professionnelles lui sont toujours rattachées ; - L'action sociale précédemment réalisée par la MDA et l'AGESSA est maintenue. ». Mais en réalité l'affiliation est effectuée par l'organisme de sécurité sociale dédié aux artistes-auteurs : l'Urssaf Limousin. En matière de champ d'application du régime, seule la direction de la SSAA est décisionnaire, les commissions professionnelles n'ont jamais été réunies. L'action sociale est l'unique mission effectivement remplie par la commission ad hoc désignée par le CA mais non sans difficulté, ni lacune.
Suite à la réforme de 2018 qui a transféré la collecte des cotisations à l'Urssaf Limousin, le gouvernement avait annoncé qu'il doterait les artistes-auteurs d'un « organisme de gestion de sécurité sociale » qui assurerait le « pilotage du régime sur le long terme ». C'est dans ce cadre qu'il a agréé la SSAA (la Sécurité sociale des artistes-auteurs, nouveau nom de l'AGESSA) et a recomposé un conseil d'administration unique (mesure N°5 du plan auteurs 2021-2022). Mais le tribunal administratif a jugé le 7 novembre 2024 que l'association SSAA n'est pas un « organisme de sécurité sociale ». Et il s'avère que le conseil d'administration de la SSAA à pour seuls rôles d'approuver les comptes et de désigner les membres de la commission d'action sociale, dont la mission est particulièrement limitée. De plus, selon la direction actuelle de la SSAA, ses missions sont « soit sans effet, soit déjà assurées par d'autres organismes, soit mises en œuvre dans des conditions insatisfaisantes. ».
Mais dans les faits, l’affiliation est effectuée par l’Urssaf, les commissions professionnelles ne sont pas consultées et l’action sociale s’avère très limitée : « Une perte de revenus à cause d’un cancer ? Ah, mais vous n’êtes pas surcotisant, désolé, on ne peut rien faire pour vous. Une femme écope avec un broc le navire « la Sécu » qui est en train de couler : « en France, les artistes-auteurices sont les seules travailleur·ses à être exclu·es du pilotage de leur régime social. Le capitaine : « NAN. On verra quand vous serez grands. » NOUS DEMANDONS La création d’un CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURICES rattaché à l’Urssaf Limousin et le rétablissement des ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES pour déterminer quelles organisations d’artistes-auteurices sont représentatives pour siéger dans ce Conseil. Signataires adaBD Association des auteur·ices de bande dessinée AFD Alliance France Design ATAA Association des traducteurs adaptateurs de l'audiovisuel Backstory L'Association CAAP Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices La Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse La CIL Charte des Illlustrateurs·ices Ludiques EGBD États généraux de la bande dessinée FNSAC-CGT - La CGT Spectacle La Ligue des auteurs professionnels La Source Aux Auteurs SdS Syndicat des Scénaristes S.E.L.F. Syndicat des écrivains de langue française SMC Syndicat français de compositrices et compositeurs de musique contemporaine SNAA-FO Syndicat National des Artistes-Auteurs Force Ouvrière SNAP-CGT Syndicat National des Artistes Plasticien·nes CGT . SNP Syndicat National des Photographes SNSP Syndicat National des Sculpteurs et Plasticiens SRF Société des Réalisatrices et réalisateurs de Films STAA CNT-SO Syndicat des Travailleur·euses Artistes-Auteur·ices CNT-SO UNPI Union nationale des peintres-illustrateurs USOPAVE Union des syndicats et organisations professionnelles des arts visuels et de l'écrit
4 cases de BD : 1️⃣ Une femme parle : « Tout a commencé avec… » Elle tient un mégaphone qui crie : « 2012, le scandale de l’Agessa » Une personne à son bureau lit, interloquée, que ses droits sont de 0 €. L’Agessa (ancienne sécu des auteurices) a “oublié” d’appeler les cotisations retraite de + de 190 000 auteurices pendant 40 ans. 2️⃣ Alors, en 2016, l’État propose un « dispositif de régularisation des cotisations arriérées » : le RCA. Mais c’est à l’AA de faire toutes les démarches qui peuvent prendre plusieurs années et de payer le surcout engendré par la faute de l’Agessa (jusqu’à +60 %). La personne de la case précédente lit sur son ordinateur « un document manque à votre dossier » et regarde un nœud coulant pour se pendre. 3️⃣ Puis, en 2018 le gouvernement opère LA RÉFORME DU RÉGIME DES ARTISTES-AUTEURS. Un personnage (qui dit : du passé, faisons table rase) passe le balai qui vire les maisons MDA (sécu des artistes visuels qui est supprimée) et Agessa… qui est agréée sous un nouveau nom pour tou·te·s les AA : la Sécurité sociale des artistes auteurs (ou SSAA), pendant que le recouvrement est transféré à l’Urssaf Limousin. 4️⃣ Les missions de la SSAA ➡ L’affiliation des AA (contrôlée par les commissions professionnelles) ➡ L’action sociale (surcotisations, aides…) Et en toute transparence et démocratie, les élections professionnelles des organisations représentatives des AA sont mises à la poubelle et le gouvernement compose lui-même un Conseil d’Administration censé « représenter les acteurs du secteur » !
Communiqué de presse Protection sociale (le dessin montre 2 créateurs artistiques sous un parapluie qui regardent la pluie d’un air inquiet) Comment ça (ne) marche (pas) pour les artistes-auteurices POUR LA CRÉATION D’UN CONSEIL DE LA PROTECTION SOCIALE DES ARTISTES-AUTEURS ET AUTRICES RATTACHÉ À NOTRE ORGANISME DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉDIÉ - 1 ©Camille Ulrich et l’Intersyndicale des AA
AA, ON EN A GROS ! TROP C'EST TROP : · Réforme du RSA · Baisse des seuils de TVA, · Pillage d'œuvres par I'IA, · Gel du Pass Culture, · Retraites tronquées à cause de I'Agessa (SSAA*) · Représentation professionnelle décidée par... le gouvernement, · Dysfonctionnement de la SSAA*, · Budgets culture en baisse, · Précarité partout ! * Sécurité Sociale des Artistes Auteurs
Alliance France Design ATAA Association des Traducteurs Adaptateurs de l’Audiovisuel ATLAS Association pour la promotion de la traduction littéraire ATLF Association des Traducteurs Littéraires de France Backstory l’Association CAAP comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et autrices Charte des auteurs et illustrateurs jeunesse CIL Charte des Illustrateur-ices Ludiques Collectif En Chair et en Os - pour une traduction humaine
Communiqué Intersyndical - Février 2025 Nous soutenons le contre-sommet de l’IA « Pour un humanisme de notre temps » Théâtre de la Concorde, 10 février 2025
Dans cette perspective, nous tenons à rappeler un principe simple : L’utilisation sans notre consentement de notre talent et de notre travail pour l’entraînement de l’IA générative représente une atteinte inacceptable au respect de nos œuvres et de notre travail artistique. Pourtant force est de constater que nos œuvres et nos interprétations sont aujourd’hui utilisées par les systèmes d’IA pour s’entraîner sans notre autorisation et sans aucune contrepartie financière. Par ailleurs, le risque de substitution, induit par les contenus générés par l’IA, est de plus en plus prégnant. Puisque la question de la propriété intellectuelle sera abordée durant ce Sommet, nous en appelons solennellement à la responsabilité de tous ses participants. Nous nourrissons en effet l’espoir que notre appel contribue à inspirer des réflexions lucides, équilibrées et concrètes, propices à l’élaboration de solutions justes et pérennes. Un appel commun lancé par les organisations d’artistes et d’auteurs : ADAGP, Adami, Sacem, Scam, SGDL, Spedidam
Sommet de l’intelligence artificielle : la tribune des auteurs et des artistes La France accueillera les 10 et 11 février prochains le 3e Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle (IA). Des centaines de chefs d’État et de gouvernement, d’universitaires, de dirigeants d’entreprises et de représentants de la société civile se rassembleront à Paris pour débattre car l’intelligence artificielle questionne les fondements de la pensée et suscite autant d’intérêt que d’appréhension. En tant qu’auteurs, artistes-auteurs et artistes-interprètes, nous accueillons avec satisfaction l’initiative de ce Sommet et souhaitons qu’il se penche sur la question centrale du droit d’auteur et des droits voisins. En effet, dans la longue histoire du rapport entre art et technologie, de l’imprimerie au streaming, jamais une innovation n’avait eu la capacité de remettre en cause le principe même de la création humaine. Notre démarche ne s’inscrit pas dans une opposition inévitablement stérile entre les acteurs de l’intelligence artificielle et ceux de la culture, mais dans l’exigence d’un débat respectueux des intérêts et des droits de tous. C’est au prix d’une reconnaissance mutuelle des avancées que représente l’IA et du bien-fondé des droits de propriété intellectuelle que pourra se mettre en place un modèle vertueux sur le plan à la fois éthique et économique.
Florence Hinckel @florencehinckel@mastodon.social Ne relayez pas la désinformation du #passculture ! Les profs ne sont pas « trop emparés » du dispositif. Ils n’ont pas fait plus de projets EAC qu’avant ! La réalité : toutes les autres subventions possibles pour les EAC ont été supprimées au fil du temps, pour qu’il ne reste plus que le pass culture. Une fois celui-ci devenu incontournable , rabotage de 25% (72 millions contre 97 l’an dernier). La réalité c’est que le financement EAC a été drastiquement réduit. C’est la seule chose à dire !
Modulation des revenus déclarés en BNC Attention, en l'absence de modulation l’AA avance trop ou pas assez à l’Urssaf Limousin. Il est conseillé de moduler à zéro pendant l’année N afin de ne pas faire d’avances et de payer exactement ce qui est réellement dû, quand le BNC concerné sera connu (après déclaration du revenu N au printemps N+1). La modulation à zéro induit le paiement d’un montant exact mais à retardement des cotisations, Il est donc conseillé de placer 12,3% des recettes encaissées l’année N sur un compte d'épargne. Ainsi l’AA sera certain de disposer de l’argent nécessaire pour payer ses cotisations en N+1.
Deux points de vigilance pour les AA en debut d'activité (BNC) Cotisation foncière des entreprises (CFE) — Les artistes-auteurs sont exonérés de CFE en vertu de l’article 1460 du code général des impôts (cf 2°, 2bis°, 3°). — Cependant suite à leur déclaration au centre de formalité des entreprises, les AA reçoivent souvent un formulaire des Impôts comme s'ils étaient redevables de la CFE ➡️ Faites vous aider par votre syndicat d’AA pour contester le paiement de cette cotisation. Acomptes provisionnels forfaitaires de l'Urssaf Limousin — En l’absence de BNC antérieur connu, l’Urssaf Limousin appelle par défaut aux entrants des cotisations sur une assiette sociale de 600 SMIC horaire (600 x 11,27 € = 6 762€ pour 2023). Ce qui engendre un montant d’acompte provisionnel d'environ 275€ par trimestre. — Avant le 15 octobre de l’année, les AA peuvent moduler à zéro auprès de l’Urssaf Limousin pour ne pas verser des avances de cotisations disproportionnées par rapport à leur revenu réel. ➡️ Donc il vaut mieux vaut éviter de faire sa déclaration d'activité au CFE pendant le dernier trimestre de l'année.
Un post de BluSky, traduit en français : Un certain nombre d'artistes et de créateurs ont élu domicile sur Bluesky, et nous entendons leurs préoccupations concernant l'entraînement d'autres plateformes sur leurs données. Nous n'utilisons aucun de vos contenus pour entraîner l'IA générative, et n'avons aucune intention de le faire.
Artistes-auteurs Taxation d'office : ce qu'il faut savoir Si vous relevez du régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ou du régime mixte et que vous n'avez pas encore effectué votre déclaration de revenus pour 2023, vous êtes soumis à une taxation d'office. Votre échéancier de paiement a donc été calculé sur une base forfaitaire. Dans ce cas, si vous avez reçu un avis amiable ou une mise en demeure, le montant qui vous est réclamé est, lui aussi, calculé sur cette base forfaitaire. Vous avez la possibilité de régulariser votre situation en effectuant la déclaration de vos revenus artistiques 2023 depuis votre espace personnel. Cette action entraînera le recalcul de vos cotisations par l'Urssaf sur la base de vos revenus réels.
Artistes-auteurs, vos échéanciers définitif 2023 et provisoire 2024 Si vous avez effectué votre déclaration annuelle pour vos revenus artistiques 2023, vous recevez votre échéancier définitif de cotisations 2023 ainsi que votre échéancier provisoire 2024 a partir du 19 juin. S'il vous reste des cotisations a payer, le montant recalculé sera réparti sur les trimestres a venir. Si vous avez payé des cotisations en trop et que vous êtes a jour de vos cotisations antérieures, le montant vous sera remboursé a partir du mois de juillet. Pour vous accompagner, l'Urssaf met a votre disposition un site dédié qui vous permet de mieux comprendre l'ensemble de ces informations.
La déclaration en ligne des revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) est actuellement indisponible. Tout est mis en œuvre pour corriger rapidement ce dysfonctionnement. Dans l'attente, les usagers professionnels de la zone 1 (départements 01 à 19 et non résidents) déclarant ce type de revenus bénéficient d'un délai supplémentaire jusqu’au 30 mai (contre le 23 mai actuellement) pour effectuer leur déclaration de revenus.
Les écoles d’art en danger 3 artistes avec une pancarte « En lutte » sont reçu par Rachida Dati qui se boyaute derrière son bureau : — On veut du budget et de la considération. — Excellent ! Vous devriez faire du stand up !
Imprime ton autocollant et rejoins-nous !
Artistes-auteurs Téléchargez vos attestations en ligne Artistes-auteurs, vous avez la possibilité de télécharger en seulement quelques clics depuis votre espace personnel , dans la rubrique « Documents » : - votre attestation d'immatriculation ; - votre attestation de compte à jour. Bon à savoir : les attestations d'immatriculation ne sont disponibles que pour les artistes-auteurs immatriculés à partir de mars 2020. Les attestations de compte à jour ne concernent que les artistes-auteurs immatriculés avec un numéro de Siret. Obtenez vos attestations
Permanence téléphonique du CAAP aide et accompagnement professionnel personnalisé (social, fiscal, juridique, ..) 07 83 41 56 46 tous les jeudi de 9 h à 16 h En dehors de ce jour de permanence, vous pouvez : 🔸laisser un message ou un sms à ce même numéro 🔸nous contacter par mail à : contact@caap.asso.fr
Administrativement il est possible de déclarer une partie des revenus en BNC et l’autre partie en TS ➡️ Revenu déclaré en BNC 🔸Toutes les rémunérations des artistes-auteurs peuvent être déclarés en BNC. 🔸Le micro-BNC est plafonné à 77.700 € 🔸La franchise de TVA est plafonnée à 47 600 €. ➡️ Redevances de droits d'auteurs déclarées en TS 🔸Seuls les droits d’auteur versés par des EPO (éditeurs, producteurs ou OGC) peuvent être déclarés en TS. 🔸Il n’y a pas de plafond pour la déclaration en TS des redevances de droits d’auteurs versés par les EPO 🔸La TVA est retenue à la source au 1er euro NB : Le plafond du micro-BNC (77.700 €) ne tient pas compte des revenus déclarés en TS. En revanche, le plafond de la franchise de TVA (47.600 €) s’entend de la somme cumulée des droits d’auteur déclarés en TS et des autres revenus déclarés en BNC.