Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

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Institution nationale française de promotion et de protection des #droitsdelhomme, accréditée auprès des Nations Unies. #DroitsHumains #Etatdedroit #discriminations

Objet : Proposition de loi visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme Mesdames les Députées, Messieurs les Députés, Une proposition de loi enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 novembre 2024 se donne pour objectif de lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme. A cette fin, elle introduit un certain nombre de modifications dans le code pénal, le code de la sécurité intérieure et la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Le 20 janvier dernier, la Commission des lois a amendé le texte pour tenir compte des recommandations formulées par le Conseil d’État dans son avis du 22 mai 2025. Les deux premiers articles de cette nouvelle version suscitent de vives interrogations sur leur conformité à la Constitution et à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est pourquoi le Bureau de la CNCDH appelle les membres de l’Assemblée nationale à rejeter ces deux articles lors de l’examen du texte en séance publique le lundi 26 janvier. Le Bureau de la CNCDH rappelle que la loi Gayssot du 13 juillet 1990, tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe, a confié à la CNCDH la mission de rapporteur national indépendant dans ce domaine. Depuis 1991, elle éclaire par ses rapports annuels les pouvoirs publics sur l’état du racisme et de l’antisémitisme en France, en croisant des données ministérielles et des données issues d’une enquête annuelle réalisée par des chercheurs (le Baromètre). Elle évalue également la politique publique menée en la matière et contribue au contrôle du respect par la France de ses engagements internationaux en ce qui concerne l’élimination des discriminations raciales. La recrudescence des actes antisémites après le 7 Octobre 2023 est indéniable et requiert une mobilisation sans faille des autorités, à tous les niveaux, éducatif, policier et judiciaire. Les députés à l’origine de la proposition de loi estiment, pour leur part, que l’appel à la destruction d’Israël et sa comparais…
Monsieur le Ministre, Après vos déclarations du 16 décembre exprimant vos préoccupations relatives à l’intégrité des financements européens à destination d’organisations humanitaires, il est apparu nécessaire à la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) que j’ai l’honneur de présider de vous adresser la présente lettre. Les accusations que vous avez formulées sont graves et paraissent en l’état non étayées. Elles sont de nature à mettre en péril l’action de ces organisations, non seulement dans le Territoire palestinien occupé, mais également partout où elles opèrent dans le monde. Elles mettent également sérieusement en danger le personnel humanitaire qui oeuvre sans relâche à l’allègement des souffrances des personnes frappées par les conflits armés. Estimer qu’« il n’est pas tolérable que des financements européens aient été versés à ces organisations » est parfaitement illégitime et de nature à décrédibiliser l’ensemble de leurs opérations, en plus de nourrir la désinformation dont elles sont les victimes. Cela est d’autant plus grave dans le contexte actuel d’effondrement du cadre dans lequel s’inscrit l’action humanitaire. Comme vous le savez, l’allocation de financements européens est encadrée par des conditions strictes. De plus, ces organisations humanitaires opèrent depuis de très nombreuses années dans cette région et sont parfaitement rompues aux pratiques des parties en présence. Elles disposent de mécanismes et de processus de gestion des risques et de diligence raisonnable, afin de réduire au maximum tout détournement de l’aide. Elles échangent d’ailleurs régulièrement à ce propos avec les autorités françaises, ce que les récentes auditions menées par la CNCDH dans le cadre de l’élaboration de son avis du 20 juin 2024 sur les exemptions humanitaires ont confirmé. Comme la CNCDH l’a rappelé dans sa déclaration du 23 janvier 2025, « [p]ersonne n’est à l’abri de la survenance d’un conflit armé. L’actualité le démontre. Or, c’est e…
[Le] travail des défenseurs des droits humains dans le monde est essentiel pour nos efforts collectifs visant à maintenir la paix, assurer un développement durable inclusif et garantir le respect des droits humains pour toutes et tous. (...) Les défenseurs des droits humains donnent une voix à ceux qui n’en ont pas et protègent les plus vulnérables contre l’injustice.
Assemblée plénière du 20 novembre 2025 Ordre du jour Projet Avis “Nouvelle- Calédonie et droits fondamentaux : une analyse de la crise de 2024” Projet Avis “Pour une responsabilisation en matière de transferts d’armes. Avis sur la mise en œuvre du Traité sur le commerce des armes.”
Usage excessif de la force par les forces de l’ordre 18. En référence à ses précédentes observations finales (para. 15), le Comité demeure préoccupé par le nombre de cas signalés d’usage excessif de la force par les forces de l’ordre, notamment lors des contrôles de la circulation routière, d’interpellations, d’évacuations forcées et des manifestations. De surcroît, et en rappelant les observations finales adoptées par le Comité pour l’Elimination de la Discrimination Raciale,5 le Comité s’inquiète de ce que ces cas toucheraient de façon disproportionnée les membres de certains groupes minoritaires, en particulier les personnes d’ascendance africaine ou d’origine arabe, les peuples autochtones et les migrants. Le Comité est gravement préoccupé par le nombre de décès résultant de l’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre lors des contrôles de la circulation routière. Le Comité est également préoccupé par le manque apparent de sanctions appropriées et les cas d'impunité apparente : par exemple, dans l’affaire portant sur le décès d’Adama Traoré, un jeune homme d’ascendance africaine décédé en 2016 à la suite de son interpellation par les gendarmes au moyen du plaquage/pliage ventral, personne n'a été jugé responsable de son décès. Le Comité regrette fortement le manque d’informations sur les poursuites pénales contre les auteurs présumés d’usage excessif de la force ainsi que sur les réparations fournies aux victimes et, le cas échéant, leurs familles (arts. 2, 6, 7 and 26).
Visuel du formulaire RSA sur lequel est écrit "Réforme du RSA, un rapporteur spécial des Nations unies interpelle le gouvernement français."
Définition pénale du viol L’Assemblée nationale adopte le texte relatif à l’intégration du non-consentement dans la définition pénale du viol
La CNCDH tient à rappeler que, loin d’être le produit inéluctable de défaillances et d’insuffisances personnelles, la pauvreté est une production sociale. Et parce qu’elle viole les droits de l’Homme, il y a urgence, devant sa persistance et sa croissance parfois sous des formes nouvelles, à la combattre sans concession. Déclaration sur la loi de 1998 relative à la lutte contre les exclusions, juillet 2023
Photos de intervenants et titre de l'atelier : "Le racisme et les préjugés de couleur en France au fil de l’histoire"
Pourquoi abolir la peine de mort ? La peine de mort constitue la négation ultime de la dignité humaine. La peine de mort est une peine inhumaine et dégradante. elle n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité, elle ne rend pas la société plus sûre ; elle perpétue le cycle de violences et de souffrances ; elle s’applique de manière inéquitable, et frappe le plus souvent des personnes appartenant à un groupe stigmatisée en raison de la couleur de la peau, de la religion....; elle est irréversible.
Assemblée plénière MARDI 14 octobre 2025 Projet Déclaration relative à l’accord franco-britannique visant à prévenir “les traversées périlleuses” Projet Avis “Les libertés à l’épreuve des grands événements - l’exemple des Jeux olympiques et paralympiques”
J'aimerais imaginer un monde où les personnes âgées, partout dans le monde, auraient la garantie de mener une vie digne, avec une sécurité financière. Un monde où elles pourraient continuer à travailler et à contribuer à la société aussi longtemps qu'elles le souhaitent et qu'elles en sont capables. Où elles pourraient vivre de manière indépendante et prendre leurs propres décisions. Michelle Bachelet, avril 2022
“ Le droit de disposer de son corps est un droit universel dont l’IVG constitue l’une des applications les plus évidentes. Dans un contexte de régression des droits des femmes, la constitutionnalisation de l’IVG constitue une avancée historique. Mais les droits ne doivent jamais êtres théoriques ou illusoires. La CNCDH entend poursuivre sa mobilisation pour que le droit à l’IVG soit pleinement effectif et que son accès soit égal sur l’ensemble du territoire national.” Magali Lafourcade, Secrétaire générale de la CNCDH, mars 2024
“Il y a dans le droit d’avortement de la femme une revendication élémentaire, physique, de liberté”. Gisèle Halimi, 1973
Affiche des Assises représentant la justice et une colombe dont on voit qu'elles sont faites dans un puzzle qui est en train d'être réalisé. Est écrit "Assises des droits de l'Homme - Pour l'Etat de droit : vigilance et résistance"
Citation de Kofi Annan, L'alphabétisation est, en fin de compte, la voie vers le progrès humain et le moyen par lequel chaque homme, chaque femme et chaque enfant peut réaliser son plein potentiel.
Dans une affaire de violences sexuelles, la France est une nouvelle fois condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme en particulier pour des lacunes dans le cadre juridique et un défaut d’évaluation contextuelle par les juges du consentement de la victime. La France avait déjà été condamnée en avril dans des affaires de viols et d’agressions sexuelles sur mineures. La CNCDH a transmis des observations à la Cour dans le cadre d’une tierce intervention.
Héritage de l’esclavage et de la colonisation Les racines du racisme anti-noirs Mythe de la puissance du corps noir - animalisation, sauvegerie, hypersexualisation (un corps difficile à contrôler, qui viendrait compenser un manque de capacités intellectuelles...) Mythe du “bon sauvage noir” L
Le racisme anti-noirs un paradoxe La population noire a globalement une meilleure image dans l’opinion que les autres minorités. Mais c’est à l’égard des Noirs que s’exprime le racisme le plus cru, infériorisant et animalisant.
Visuel présentant un groupe de femmes. Est écrit "31 août, journée internationale des personnes d'ascendance africaine".
Qu’est-ce qu’une disparition forcée ? L’arrestation, la détention, l’enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi. Article 2 de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
« C’est l’histoire de millions d’hommes, de femmes et d’enfants, exploités sexuellement, soumis au travail forcé, au trafic de drogue, à la servitude domestique, au prélèvement d’organes et à d’autres horreurs. [...] Certains estiment qu’il s’agit de la troisième activité illégale la plus lucrative au monde. » Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, 2023 Le 30 juillet est la Journée mondiale de la lutte contre la traite des êtres humains.
Reprise de la citation de Stéphane Hessel
Crimes de guerre et crimes contre l'humanité : quelles immunités pénales pour les chefs d’États et agents d’États étrangers ? La Cour de cassation rend deux décisions.
Citation mise en page
Copie d'écran du début du communiqué de presse
Extrait de la décision du Comité des ministres
Photo de la remise officielle
Page de couverture du rapport
Photo d'une petite fille qui porte des poteries
Visuel reprenant les informations du post
Citation de Grace Machel, experte indépendante des Nations unies sur l'impact des conflits armés sur les enfants "Nous voulons une société où l’être humain soit plus important que les possessions matérielles, où les enfants constituent un bien précieux et où puissent régner la compassion et le souci du prochain."
Photo prise pendant l'audition de Manuel Valls