@lesaf.bsky.social

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La commission des lois de l’Assemblée nationale, chargée de l’examen de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants portée par Madame Aurore BERGE, a adopté hier un amendement déposé par le gouvernement tendant à permettre, « à titre exceptionnel », la prolongation supplémentaire de 24 heures d’une mesure de garde à vue en matière de meurtre sur conjoint, d’empoisonnement et de viol sur conjoint. Cet amendement, entériné le lendemain de son dépôt sans aucune concertation préalable, porte la durée maximale de la garde à vue, hors dispositions spéciales, à 72 heures. Le SAF s’alarme du caractère disproportionné de cette nouvelle mesure et de l’atteinte aux droits de la défense que celle-ci constitue. Le SAF souligne la dangerosité que représente, pour nos libertés fondamentales, la multiplication des procédures d’exception. Le SAF rappelle la nécessité de ne pas céder à la tentation d’une surenchère législative qui ne chercherait qu’à satisfaire des effets d’annonce et à masquer le manque criant de moyens humains et financiers auquel la Justice est aujourd’hui confrontée. La lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants ne peut se faire au détriment des droits de la défense.