Phoenix Left

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Haze Attorney. Avocat. Practicing constitutional and administrative law in the last remaining Grand-Duchy. Listening to weird music (mostly skate punk and midwest emo, that kind of weird). Supporting Sainté.

En raison du principe de primauté du droit de l’Union européenne, l’effet utile des questions préjudicielles de constitutionnalité actuellement déférées à la Cour est notamment conditionné, en amont, par la vérification de la conformité de la loi au droit de l’Union européenne. La juridiction de renvoi ayant soulevé la question de la conformité de l’article 25 du Code de la sécurité sociale au droit de l’Union européenne dans son jugement, il lui appartenait d’instruire ce point au préalable, au besoin par renvoi préjudiciel à la CJUE. Les éléments du dossier actuellement soumis à la Cour constitutionnelle ne lui permettent pas de statuer plus en avant. Il s’ensuit que les questions préjudicielles de conformité à la Constitution sont irrecevables pour être prématurées.
La situation de l'espèce est passablement exceptionnelle et dénote, pour le moins, une a-culture juridique caractérisée à la fois au niveau des responsables communaux et du notaire instrumentant à la tête de l'acte précité du 30 avril 2021.